A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. Le titulaire d’un permis d’intervention qui effectue une coupe de récupération à la suite d’un agent destructeur dans une aire de concentration d’oiseaux aquatiques, une aire de confinement du cerf de Virginie, une aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle ou à l’extérieur des premiers 200 m qui entourent le site d’une héronnière, doit se conformer au plan d’aménagement spécial visé à l’article 60 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).

D. 498-96, a. 81.